L’AGENT IMMOBILIER

Le maitre d’ouvrage fournit un mandat de vente exclusif ou non.

Il devient alors l’intermédiaire entre le maitre d’ouvrage et le futur acquéreur

Il est chargé de promouvoir le programme immobilier.

Il respectera la grille tarifaire fournie par le maitre d’ouvrage.

L’agent immobilier accompagne la vente jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Le métier d’agent immobilier est régi par la loi du 2/01/1970 dite Loi Hoguet et soumis soumis au code de déontologie du décret du  28/8/2015

L’agent immobilier contracte une assurance de responsabilité civile professionnelle.

(arrété ministériel du 1/9/1972)